NOUVELLE DÉMARCHE FISCALE

NOUVELLE DÉMARCHE FISCALE

Pouilley-les-Vignes

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

Vous pouvez déclarer dés maintenant et à tous moments
sur votre compte "impots.gouv.fr

Plus d'informations sur notre site
pouilleylesvignes.com rubrique ''URBANISME''

Pouilley-les-Vignes

MAIRIE - POUILLEY-LES-VIGNES

1 rue de Gray
25115 Pouilley-les-Vignes
mairie@pouilleylesvignes.com
www.pouilleylesvignes.com/