Arrêté du 4 juin 2018

L’arrêté portant sur l'application du statut du fermage dans le département du Doubs précise, entre autres, la surface maximale qui permet de déroger au statut du fermage, établit le modèle de bail-type départemental ainsi qu’un état des lieux et définit les règles de fixation des prix des baux.

Prix normal des fermages et approbation du bail-type départemental