LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Les arrêtés municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, toute décision individuelle défavorable et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés et dès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.
Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.
Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire.
 

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT DE CIRCULATION n o 987/24

Réglementation de la circulation au droit des chantiers fixes et mobiles d'une durée inférieure à 8h00 en cas d'intervention d'urgence ou d'entretien courant réalisées par la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Le présent arrêté définit les règles de circulation applicables au droit des chantiers fixes et mobiles établis pour les travaux d'urgence et d'entretien courant sur les voies publiques d'une durée inférieur à 8h00 réalisées par la société SOGEA ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE entre le 1 er février 2024 et le 31 ianvier 2025.

Tous autres travaux (durée supérieure à 8h00) devront faire l'objet d'un arrêté spécifique.

Les voies concernées par le présent arrêté sont toutes les voies sur lesquelles le Maire exerce la police de la circulation, à savoir, les voies communales, les chemins ruraux dont la commune assure l'entretien et les voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de POUILLEY LES VIGNES.

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ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIMITATION DE VITESSE

La vitesse maximale autorisée est portée à 90 km/h, sur la route départementale 75, du PR 0+000 au PR 9+027, située sur le territoire des communes de FRANOIS, SERRE-LES-SAPINS, POUILLEY-LES-VIGNES, PIREY, ECOLE-VALENTIN.

Cette nouvelle limitation s'applique uniquement sur les sections antérieurement limitées à 80 km/h qui voient ainsi leur vitesse maximale relevée de 10 km/h.

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