Depuis le 1er juillet 2022, et par application de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales, de nouvelles dispositions légales ont voulu simplifier les règles de publicité des actes des collectivités territoriales.
Désormais, à l'exception des décisions de nature individuelles qui sont notifiées à leur destinataire, celles-ci doivent faire l'objet d'une mise en ligne de façon permanente et gratuite et sous un format de nature à garantir leur authenticité
